Filmer avec un drone soulève des questions de vie privée importantes. Ce guide explique la réglementation RGPD, le droit à l'image, les autorisations requises et les bonnes pratiques pour filmer en toute légalité.
⚠️ Attention : Filmer des personnes identifiables sans autorisation expose à des sanctions RGPD (jusqu'à 20M€ ou 4% CA).
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📜 Cadre Légal : RGPD et Droit à l'Image
RGPD (Protection des Données)
Règlement Général sur la Protection des Données (UE 2016/679)
S'applique si :
Exemples :
Droit à l'Image (Code Civil)
Article 9 Code Civil : Droit au respect de la vie privée
Principe :
Exceptions :
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🎯 Quand Faut-il une Autorisation ?
Situations Nécessitant Consentement
| Situation | Autorisation requise | Raison |
|---|---|---|
| Personne identifiable en gros plan | ✅ OUI | Droit à l'image |
| Jardin privé filmé | ✅ OUI | Vie privée |
| Foule anonyme (concert) | ❌ Non | Pas d'identification |
| Paysage vide | ❌ Non | Pas de personnes |
| Enfant | ✅ OUI (parents) | Protection mineurs |
Cas Particuliers
Propriété privée visible depuis espace public :
Événement public :
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📋 Obtenir une Autorisation
Modèle d'Autorisation de Droit à l'Image
Document à faire signer :
`markdown
AUTORISATION DE DROIT À L'IMAGE
Je soussigné(e) : [Nom Prénom]
Né(e) le : [Date]
Demeurant : [Adresse]
Autorise [Nom opérateur drone / Société]
SIRET : [Numéro]
À réaliser et diffuser des images/vidéos par drone me représentant,
dans le cadre de : [Décrire contexte : reportage, vidéo immobilière, etc.]
Supports de diffusion autorisés :
☐ Site web
☐ Réseaux sociaux (Facebook, Instagram, YouTube)
☐ Usage commercial
☐ Usage interne uniquement
Durée d'autorisation : [1 an / 5 ans / Illimitée]
Droit de rétractation : 7 jours
Fait à [Ville], le [Date]
Signature :`
Autorisation Mineur
Pour enfant < 18 ans :
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🛡️ Bonnes Pratiques RGPD
Avant le Vol
1. Informer les personnes :
2. Délimiter zone :
3. Collecter autorisations :
Pendant le Vol
1. Limiter captation :
2. Signaler présence :
Après le Vol
1. Tri des images :
2. Diffusion :
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🔧 Outils de Floutage
Logiciels Recommandés
| Logiciel | Usage | Prix | Facilité |
|---|---|---|---|
| DaVinci Resolve | Floutage vidéo | Gratuit | Moyen |
| Adobe Premiere | Pro | 24€/mois | Moyen |
| Blur Photo (app) | Photos | Gratuit | Facile |
| GIMP | Photos | Gratuit | Moyen |
- 1Importer vidéo
- 2Ajouter effet "Blur" sur visage/plaque
- 3Suivre visage (tracking)
- 4Exporter
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🚨 Sanctions Non-Respect
Sanctions RGPD
CNIL (Commission Informatique et Libertés) :
| Infraction | Amende max | Cas |
|---|---|---|
| Défaut information | 10M€ ou 2% CA | Pas de consentement |
| Défaut sécurité données | 10M€ ou 2% CA | Stockage non sécurisé |
| Violation grave RGPD | 20M€ ou 4% CA | Diffusion massive non autorisée |
Sanctions Droit à l'Image
Code Civil :
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🎯 Cas Pratiques
Cas 1 : Vidéo Immobilière ✅
Situation :
Légal si :
Action :
Cas 2 : Mariage ⚠️
Situation :
Légal si :
Recommandation :
Cas 3 : Reportage Manifestation ✅
Situation :
Légal si :
Exception journalisme : Liberté de la presse (sauf abus).
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❓ FAQ Vie Privée et Drone
Q1 : Puis-je filmer ma maison si le voisin apparaît au loin ?
✅ OUI si non identifiable. Flouter si diffusion publique.
Q2 : Dois-je flouter les plaques d'immatriculation ?
⚠️ Recommandé (données personnelles RGPD). Obligatoire si diffusion publique.
Q3 : Un voisin me demande de supprimer une vidéo. Dois-je ?
✅ OUI si visage identifiable sans autorisation (droit à l'image).
Q4 : Puis-je filmer un événement public (concert) sans autorisation ?
⚠️ Autorisation organisateur requise pour vol drone (règlement intérieur). RGPD : OK si foule anonyme.
Q5 : Combien de temps puis-je conserver les vidéos ?
📅 RGPD : Maximum 3 ans sauf besoin justifié (archivage légal).
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✅ Checklist Conformité RGPD
Avant diffusion :
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🎯 Testez Vos Connaissances
Mini-examen blanc avec questions conformes au programme DGAC 2025
✅ Explications détaillées • ✅ Score en temps réel • ✅ Gratuit
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Sources :
Article mis à jour le 08/11/2025
Article Enrichi: Drone et Vie Privée : RGPD et Autorisation de Filmer
Sections à AJOUTER au contenu existant
📋 NOUVELLE SECTION: Obligations CNIL Détaillées (à insérer après "Cadre Légal")
📋 Obligations CNIL pour Télépilotes
Registre des Activités de Traitement
Obligatoire si :
Exemptions :
Modèle Registre Traitement Drone
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REGISTRE DES ACTIVITÉS DE TRAITEMENT
(Article 30 RGPD)
📌 Fiche 1 : Prises de vues aériennes par drone
Responsable traitement :
Finalité :
☐ Vidéos promotionnelles clients
☐ Inspections techniques
☐ Cartographie / Photogrammétrie
☐ Reportages événementiels
☐ Autre :
Données collectées :
☐ Images de personnes (visages)
☐ Plaques d'immatriculation
☐ Propriétés privées identifiables
☐ Données de géolocalisation
Base légale :
☐ Consentement explicite (autorisations signées)
☐ Intérêt légitime (reportage journalistique)
☐ Exécution contrat (prestation client)
Destinataires données :
☐ Client final uniquement
☐ Diffusion publique (YouTube, site web)
☐ Sous-traitants (monteurs vidéo)
Durée conservation :
☐ Durée mission uniquement
☐ 1 an
☐ 3 ans (maximum recommandé)
☐ Archivage légal : _ ans
Mesures sécurité :
☐ Stockage disque dur chiffré
☐ Cloud sécurisé (mot de passe fort)
☐ Accès restreint (vous uniquement)
☐ Sauvegarde régulière
Transfert hors UE :
☐ Non
☐ Oui (pays : , garanties : )
Droits personnes :
☐ Information affichage sur site
☐ Accès/suppression sur demande (email)
☐ Opposition traitement (opt-out)
Date création fiche : //
Dernière mise à jour : //`
Conservation : 3 ans minimum (contrôle CNIL)
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Mentions Informatives Obligatoires
Où afficher ?
Modèle Mention RGPD Drone
`
🎥 INFORMATION PROTECTION DES DONNÉES
Des prises de vues aériennes par drone sont effectuées sur ce site
par [Votre nom/société], télépilote certifié.
📸 Données collectées :
Images et vidéos pouvant contenir des personnes, véhicules ou propriétés.
⚖️ Base légale :
🎯 Finalité :
[Vidéo promotionnelle / Inspection technique / Reportage événementiel]
📅 Durée conservation : [1-3 ans]
👤 Vos droits (RGPD) :
✉️ Contact : [Email / Téléphone]
📧 Délégué protection données : [Email DPO si applicable]
🛡️ Autorité contrôle : CNIL (www.cnil.fr)
Droit réclamation si non-respect RGPD.`
Support :
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Procédure Consentement Explicite
Règle d'or : Consentement = Accord libre, spécifique, éclairé, univoque
❌ Consentement INVALIDE :
✅ Consentement VALIDE :
Modèle Consentement Renforcé
`
FORMULAIRE DE CONSENTEMENT RGPD
Prises de vues aériennes par drone
👤 Identité :
Nom : Prénom :
Date naissance : / / (si mineur : accord parents requis)
📍 Contexte :
Date prise de vue : / /
Lieu : _
Événement : [Mariage / Inspection / Tournage commercial / Autre]
📸 Nature données :
☐ Photographies aériennes
☐ Vidéos aériennes
☐ Images identifiant mon visage
☐ Images de ma propriété privée
🎯 Utilisation prévue (cocher) :
☐ Usage strictement privé (clé USB client)
☐ Site web professionnel télépilote (portfolio)
☐ Réseaux sociaux (Facebook, Instagram, YouTube)
☐ Usage commercial (publicité, vente)
☐ Diffusion médias (presse, TV)
📅 Durée autorisation : ☐ 1 an ☐ 3 ans ☐ 5 ans ☐ Illimitée
✅ JE CONSENS explicitement à ce que [Nom télépilote] :
🔄 DROIT DE RÉTRACTATION :
Je peux retirer mon consentement à tout moment en contactant :
[Email télépilote]
Fait à , le / / _
Signature (précédée de "Lu et approuvé") :
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☐ [Si mineur] Accord parental joint (2 parents si autorité conjointe)`
Conservation : Original + scan (preuve RGPD 3 ans)
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🎓 NOUVELLE SECTION: 6 Cas d'École Détaillés
Cas #1 : Mariage 200 Invités - Château
Contexte :
Erreurs fréquentes :
❌ "Autorisation mariés suffit"
❌ "Événement privé = pas RGPD"
❌ "Lien privé YouTube = pas de problème"
Solution RGPD complète :
Étape 1 : Information préalable
> "Des prises de vues aériennes par drone seront effectuées.
> Toute personne souhaitant ne pas être filmée peut le signaler à l'accueil."
Étape 2 : Affichage sur site
Étape 3 : Opt-out facilité
Étape 4 : Traitement images
1. Version intégrale : Clé USB mariés uniquement (usage privé)
2. Version floutée : Portfolio + YouTube
Étape 5 : Durée conservation
Coût temps RGPD : +2h (floutage) + 1h (admin)
Alternative simplifiée :
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Cas #2 : Inspection Toiture Copropriété
Contexte :
Problématique RGPD :
Solution :
Étape 1 : Information copropriétaires
> "Inspection toiture par drone le [date] 9h-12h.
> Merci de fermer fenêtres/volets si souhait intimité."
Étape 2 : Vol ciblé
Étape 3 : Tri images
Étape 4 : Rapport sécurisé
RGPD applicable ?
⚠️ Débat juridique :
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Cas #3 : Tournage Publicitaire Ville (Commercial)
Contexte :
Obligation RGPD renforcée :
Étape 1 : Autorisation mairie
Étape 2 : Information publique
> "TOURNAGE PUBLICITAIRE EN COURS
> Prises de vues aériennes drone
> Diffusion TV et réseaux sociaux
> En pénétrant cette zone, vous consentez à être filmé(e)
> Zone alternative sans filmage : [Indiquer]"
Étape 3 : Figurants identifiables
Étape 4 : Floutage foule
Étape 5 : Droit opposition
Coût RGPD : 5000-15000€ (signalétique + floutage + juridique)
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Cas #4 : Cartographie Agricole (Agriculteur)
Contexte :
RGPD applicable ?
⚠️ Généralement NON si :
Mais attention si :
Bonne pratique :
Temps RGPD : 30 min (emails courtoisie)
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Cas #5 : Reportage Manifestation (Journalisme)
Contexte :
Exception journalistique :
RGPD allégé si :
Limites exception :
Bonnes pratiques :
Jurisprudence :
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Cas #6 : Inspection Industrielle Site SEVESO
Contexte :
Spécificités :
Sécurité > RGPD :
Obligations :
- 1Autorisation préfecture (catégorie spécifique)
- 2Accord exploitant (secret industriel)
- 3RGPD :
- Employés filmés → Information CSE (comité entreprise)
- Images site → Clause confidentialité stricte
- Stockage sécurisé (chiffrement)
Conservation :
Sanction si fuite données :
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🛠️ NOUVELLE SECTION: Outils Conformité RGPD
Logiciels Floutage Vidéo Pro
| Logiciel | Floutage auto | Prix | Plateforme |\n|:--|:--|:--|:--|\n| DaVinci Resolve | Tracking manuel | Gratuit | Win/Mac/Linux |\n| Adobe Premiere Pro | Plugin Mosaic (auto) | 24€/mois | Win/Mac |\n| Final Cut Pro X | Plugin CoreMelt (auto) | 300€ | Mac |\n| Video Blur (app) | Auto IA | 15€ | iOS/Android |\n| Deface (Python) | Auto IA (open-source) | Gratuit | Ligne commande |\n\nEfficacité IA :
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Plateformes Gestion Consentements
Pour télépilotes pros :
| Plateforme | Fonctions | Prix |\n|:--|:--|:--|\n| Axeptio | Gestion consentements site web | 49€/mois |\n| Cookiebot | Bannière RGPD + registre | 9€/mois |\n| iubenda | Mentions légales + consentements | 27€/an |\n\nUtile si :
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Templates RGPD Prêts à l'Emploi
Pack Télépilote RGPD (gratuit) :
Téléchargement : RGPD-Drone-Pack.zip (simulé)
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📊 NOUVELLE SECTION: Sanctions CNIL Réelles 2023-2025
Cas Réels Télépilotes
Cas #1 : Diffusion Mariage Sans Autorisations (2023)
Cas #2 : Inspection Toiture + Diffusion Balcons (2024)
Cas #3 : Stockage Non Sécurisé (2024)
Enseignement :
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❓ FAQ ENRICHIE (+2 questions)
Dois-je déclarer mon activité drone à la CNIL ?
⚠️ Généralement NON (sauf cas spécifiques) :
Depuis RGPD (2018) : Déclaration préalable CNIL supprimée
Obligations actuelles :
Déclaration CNIL requise si :
Pour télépilote classique : Pas de déclaration, juste conformité RGPD
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Puis-je utiliser une vidéo drone dans un procès comme preuve ?
✅ OUI, sous conditions :
Admissibilité preuve :
Exemples acceptés :
Exemples rejetés :
Procédure :
- 1Huissier constate vidéo (procès-verbal)
- 2Intégration dossier avocat
- 3Juge apprécie admissibilité
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